Article 1844-5 du Code civil
La dissolution simplifiée par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)
Vous voulez tourner la page sans y laisser votre énergie (ni votre responsabilité personnelle) ? La TUP est une procédure légale qui permet, dans les bons cas, de dissoudre une société sans liquidation, avec un cadre protecteur pour les créanciers (droit d'opposition).
✅ Objectif : une dissolution définitive après le délai d'opposition des créanciers (30 jours) et les formalités au greffe
Vous voulez fermer (ou restructurer) mais vous redoutez la liquidation : lente, coûteuse, anxiogène
Vous craignez de rester exposé (URSSAF, créanciers, contentieux, erreurs de procédure)
Vous manquez de temps : vous voulez une voie simple, cadrée, pilotée
👉 La bonne nouvelle : il existe une procédure prévue par la loi, et utilisée en pratique, quand les prérequis sont réunis.
Les 3 arguments imparables
L'article 1844-5 prévoit la dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine à l'associé unique
Nombreuse jurisprudence française validant cette procédure
Elle fait partie des formalités connues et traitées par les greffes. Toute la procédure doit être validée et enregistrée par votre Greffe
Le mécanisme protège les créanciers : ils disposent d'un droit d'opposition dans un délai de 30 jours après la publication (point de départ désormais rattaché à la publication BODACC selon les réformes récentes).
Nous n'acceptons pas tous les dossiers parce que nous appliquons des critères de sélection afin de respecter le code de déontologie de notre cabinet.
Fin des responsabilités du dirigeant après dissolution définitive
100% légal (article 1844-5)
Simple : prise en charge A à Z, assistante dédiée
Rapide : dissolution définitive après le délai d'opposition (30 jours) + formalités
Droits des créanciers préservés (publicité + opposition)
Dans votre échange / audit, vous repartez avec :
Les conditions exactes d'éligibilité à la TUP (et le plan B si non éligible)
Comment stopper la zone grise et sécuriser votre trajectoire
Comment stopper net vos responsabilités de Dirigeant sous quelques jours
Les 2 actions à mettre en place pour que votre dossier soit propre et "greffe-ready"
La procédure expliquée simplement : documents, publications, délais, radiation
Comment respecter le droit d'opposition des créanciers
Comment rebondir avec une structure optimisée (si pertinent)
En 3 étapes claires
On confirme ensemble que le cadre 1844-5 est applicable à votre situation (sinon, on vous dit quoi faire à la place).
PV, trame de formalités, préparation des pièces, cohérence RCS, conformité des mentions, si besoin création de la holding, cessions de parts, mise à jour du dossier RCS et RNE.
Publication légale > Enregistrement de la dissolution > Publicité BODACC > Radiation, délai d'opposition des créanciers, puis finalisation et radiation.
Accompagnement A à Z, pas de "bricolage"
Garantie de résultat mise en avant : objectif dissolution obtenue après délai de publicité
Assistante dédiée + réactivité
Mention "Forbes parle de nous" (preuve média)
Garantie anti-rejet : on suit, on corrige, on représente jusqu'à finalisation dans le cadre défini.
Paiement au résultat (solde) : vous ne payez le solde que lorsque la société est définitivement dissoute et radiée (selon vos conditions commerciales).
Important : la dissolution devient définitive à l'issue du délai d'opposition (ou après décision si opposition).
En 3 minutes, on qualifie votre situation et on vous dit clairement :
Réponse rapide. Sans jargon. Sans engagement.