Fermer votre société proprement,
sans liquidation, en ~60 jours
La dissolution simplifiée par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)
Vous voulez tourner la page sans y laisser votre énergie (ni votre responsabilité personnelle) ?
La TUP est une procédure légale qui permet, dans les bons cas, de dissoudre une société sans liquidation, avec un cadre protecteur pour les créanciers.
✅ Objectif : une dissolution définitive après la parution au BODACC (30 jours) et les formalités au greffe
Ce que vous vivez peut-être aujourd'hui
Vous redoutez la liquidation
Lente, coûteuse, anxiogène
Vous craignez de rester exposé
URSSAF, créanciers, contentieux, erreurs de procédure
Vous manquez de temps
Vous voulez une voie simple, cadrée, pilotée
👉 La bonne nouvelle : il existe une procédure prévue par la loi, et utilisée en pratique, quand les prérequis sont réunis.
La TUP, en clair : pourquoi c'est "béton" juridiquement
Les 3 arguments imparables
C'est écrit dans la loi
L'article 1844-5 prévoit la dissolution sans liquidation avec transmission de l'actif et des dettes
Le mécanisme protège les créanciers
Ils disposent d'un droit d'opposition dans un délai de 30 jours après la publication (point de départ désormais rattaché à la publication BODACC selon les réformes récentes). Dans les faits 96% des dissolutions réussissent sans opposition et parmi les 4%, la moitié négocient et terminent la dissolution
C'est une procédure "greffe-compatible"
Elle fait partie des formalités connues et traitées par les greffes (démarches et effets expliqués officiellement). Toute la procédure passe par votre greffe, comment faire plus légal ?
À qui s'adresse la TUP ?
(et qui n'est pas éligible)
Éligible, en principe, si :
- La société à dissoudre a un associé unique, personne morale (une société holding que nous créons spécialement pour cela), et la dissolution est décidée dans ce cadre
- Vous acceptez le principe clé : actifs ET dettes sont transmis à la holding Française ou étrangère (c'est le cœur du mécanisme)
Non éligible / vigilance forte :
- La société n'est pas "In bonis" c'est à dire qu'elle est en cours de procédure collective (sauvegarde, redressement liquidation judiciaire)
- La société fait l'objet d'une condamnation pénale ou quasi pénale et qu'elle ne s'est pas acquittée de sa condamnation.
Vos bénéfices (concrets, immédiats)
Fin des responsabilités
Du dirigeant après dissolution définitive
100% légal
Article 1844-5 du Code civil
Simple
Prise en charge A à Z, assistante dédiée
Rapide
~60 jours après délai d'opposition
Droits préservés
Créanciers protégés par publicité + opposition
Ce que vous allez découvrir
Dans votre échange / audit, vous repartez avec :
Les conditions exactes d'éligibilité à la TUP (et le plan B si non éligible)
Comment stopper la zone grise et sécuriser votre trajectoire
Les 2 actions à mettre en place pour que votre dossier soit propre et "greffe-ready"
La procédure expliquée simplement : documents, publications, délais, radiation
Comment respecter le droit d'opposition des créanciers (et quoi faire en cas d'opposition)
Comment rebondir avec une structure optimisée (si pertinent)
Comment ça marche
En 3 étapes claires
Vérification d'éligibilité & stratégie
On confirme ensemble que le cadre 1844-5 est applicable à votre situation (sinon, on vous dit quoi faire à la place).
Mise en conformité & dossier "greffe-ready"
PV, trame de formalités, préparation des pièces, cohérence RCS, conformité des mentions.
Publicité, délai d'opposition, dissolution & radiation
Publication, délai d'opposition des créanciers, puis finalisation et radiation.
Pourquoi plus de 850 dirigeants nous confient leur dissolution
Accompagnement A à Z
Pas de "bricolage"
Garantie de résultat
Objectif dissolution obtenue après délai de publicité
Assistante dédiée
+ réactivité
Forbes parle de nous
Preuve média reconnue
Nos garanties "gagnant-gagnant"
Garantie anti-rejet : on suit, on corrige, on représente jusqu'à finalisation dans le cadre défini
Paiement au résultat (solde) : vous ne payez le solde que lorsque la société est définitivement dissoute et radiée
Important : la dissolution devient définitive à l'issue du délai d'opposition (ou après décision si opposition).
Questions fréquentes
Agence Leyland France
JURIDIS LEGAL EXPERTISE
SIRET 939 282 190 00015
59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
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Réponse rapide. Sans jargon. Sans engagement.