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Dissolution simplifiée par TUP

Découvrez cette loi magique, qui permet de dissoudre votre société dans un cadre légal sécurisé en 60 Jours et sans tracasseries administratives

Une procédure encadrée par la loi, prise en charge de A à Z par des experts en formalités internationales.

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Section 01

Pourquoi la dissolution simplifiée par TUP est 100% légale

Extrait du site officiel Entreprendre Service-Public sur la TUP

Une procédure prévue par la loi.

L’article 1844-5 du Code civil prévoit la dissolution sans liquidation lorsqu’une société a pour associé unique une personne morale. Le patrimoine est alors transmis universellement à l’associé unique.

Consulter la source officielle

Information : La création ou fourniture d’une holding absorbante étrangère est incluse dans nos prestations. Une cession de 100 % des parts à cette société est également comprise, afin de se conformer à la loi et de remplir toutes les conditions légales imposées.

Une procédure reconnue par la justice française

La Cour de cassation et plusieurs cours d’appel ont précisé de manière constante les effets, les formalités et les garanties de la transmission universelle du patrimoine.

Cour d’appel de Versailles · 11e chambre

10 novembre 2011

N° 10/01849 · TUP transfrontalière — Texas

Reconnaît en droit français les effets d’une transmission universelle de patrimoine réalisée au profit de l’associée unique, société constituée dans l’État du Texas. Cette décision confirme qu’une société étrangère peut recevoir le patrimoine d’une société française dissoute dans le cadre de l’article 1844-5 du Code civil.

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Cour de cassation · Ch. commerciale

25 mai 2022

Pourvoi n° 20-16.114 · ECLI:FR:CCASS:2022:CO00331

Précise la portée des voies de recours et des formalités attachées à une dissolution avec transmission universelle du patrimoine.

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Cour de cassation · Ch. commerciale

14 mai 2013

Pourvoi n° 12-17.596 · ECLI:FR:CCASS:2013:CO00488

Confirme les effets de la dissolution sans liquidation sur la disparition des titres ainsi que ses conséquences fiscales et son opposabilité.

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Cour de cassation · Ch. commerciale

9 novembre 2010

Pourvoi n° 09-70.726

Confirme la substitution de la société bénéficiaire dans les droits et obligations transmis lors d’une transmission universelle du patrimoine.

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Cour de cassation · Ch. commerciale

7 avril 2010

Pourvoi n° 09-65.899

Rappelle les effets juridiques d’une opération entraînant la transmission universelle des droits et obligations de la société dissoute.

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Cour de cassation · Ch. commerciale

6 septembre 2011

Pourvoi n° 10-21.079

Traite de la recevabilité, de l’autorité de la chose jugée et de l’appréciation des effets produits par la transmission universelle.

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Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion

7 décembre 2022

N° 21/00861

Rappelle le délai d’opposition de 30 jours ainsi que les formalités de publicité au RCS et au BODACC.

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Cour d’appel de Paris · Pôle 5

31 janvier 2012

N° 10/23294

Examine l’engagement de revente et les effets de la TUP ; cette décision a ensuite fait l’objet de l’arrêt de cassation du 14 mai 2013.

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Une formalité acceptée par les greffes des tribunaux de commerce

Extrait Kbis mentionnant une dissolution par TUP

Agrandissement de la mention dissolution et radiation sur le Kbis

Agrandissement : mention de dissolution, transmission universelle et radiation.

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Section 02

Comment ça marche ?

Découvrez en quelques minutes le principe de la transmission universelle du patrimoine.

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Section 03

Les avantages

Une solution conçue pour simplifier la fermeture de votre société et sécuriser chaque étape.

Fin des responsabilités du gérant

Après la dissolution définitive, les responsabilités du représentant légal cessent.

100% légal

La TUP est prévue par l’article 1844-5 du Code civil.

Simple

Une assistante dédiée prend en charge les formalités et les échanges avec le greffe.

Rapide

Après le délai légal de 30 jours, la dissolution peut devenir définitive.

100% à distance

Aucun déplacement au tribunal de commerce n’est nécessaire.

Économique

Les formalités essentielles sont réunies dans un accompagnement unique.

Droits préservés

La publication légale garantit l’information des créanciers.

Continuité possible

Une holding et une succursale peuvent permettre de poursuivre l’activité.

Garantie de résultat

Votre dossier est suivi jusqu’à la dissolution auprès du greffe compétent.

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Section 04

La procédure en détail

Une feuille de route lisible, avec un accompagnement continu jusqu’au dépôt final.

01

Création de la holding

Création de la société holding étrangère destinée à devenir associée unique.

Selon juridiction

02

Cession de 100% des parts

La holding devient l’associée unique de la société française.

Après constitution

03

Transmission du patrimoine

Les actifs et passifs sont transmis dans le cadre de la TUP.

Dossier préparé

04

Publication de l’annonce légale

La publication ouvre le délai légal d’opposition des créanciers.

Jour J

05

Délai légal

Le délai d’opposition court à compter de la publication.

30 jours

06

Dissolution au greffe

Les dernières formalités sont déposées au tribunal de commerce.

Après 30 jours

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Section 05

Pourquoi nous choisir ?

Un cabinet spécialisé dans les formalités internationales pour les sociétés.

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Un interlocuteur suit votre dossier et vous informe à chaque étape.

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Satisfaction client

Des avis publics et vérifiés accessibles directement depuis cette page.

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Section 06

Nos clients témoignent

Des notes globales et des citations consultables directement sur les plateformes d’avis.

Score global

Avis Vérifiés

Note affichée par Avis Vérifiés sur les avis clients Leyland.

Score global

Avis Google

Score global communiqué sur la page Leyland, soit 4,75 sur 5.

“Traitement rapide et toujours quelqu’un pour vous répondre rapidement.”

Franc C.

Avis Vérifiés · 30 avril 2024

Avis client publié sur Avis Vérifiés

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Section 07

Questions fréquentes

Les réponses essentielles avant de faire vérifier votre dossier.

En résumé, la TUP, c’est quoi ?

Lorsqu’une société détient une autre société à 100%, la transmission universelle de patrimoine permet à la société mère d’absorber l’actif et le passif de sa filiale, qui est alors dissoute sans liquidation.

Quelles sont les bases juridiques ?

La procédure est prévue par l’article 1844-5 du Code civil et reconnue par les tribunaux de commerce, y compris dans un contexte transfrontalier.

Que deviennent les actifs ?

Ils sont transmis de plein droit à la holding, qui peut ensuite les gérer, les céder ou les distribuer selon le cadre applicable.

Que deviennent les dettes ?

Elles sont transférées avec le patrimoine à la société holding dans le cadre de la transmission universelle.

Que se passe-t-il pour l’activité ?

L’activité de la société dissoute doit avoir cessé. Elle peut, selon le dossier, être reprise par la holding ou une succursale française.

La responsabilité du gérant peut-elle être engagée du seul fait de la TUP ?

La TUP est une formalité prévue par la loi. Chaque situation restant particulière, nos experts vérifient l’éligibilité et les conditions du dossier avant engagement.

Comment démarrer ?

Réservez une consultation offerte : nous vérifions d’abord l’éligibilité de votre dossier avant de confirmer sa prise en charge.

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